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Recommandations du Tribunal International des Evictions 2011 (Genève, 30 septembre – 2 octobre 2011)

Réuni à Genève pour les Journées Mondiales de l’Habitat, un Tribunal International composé de sept experts a instruit le 30 septembre 2011 des cas de violations du droit au logement concernant huit pays : la Turquie, la Suisse, la France, le Brésil, l’Argentine, le Mexique, le Nigeria et le Zimbabwe.

Les faits suivants ressortent des auditions effectuées par le Tribunal:

Turquie

Istanbul connaît un développement frénétique soutenu politiquement au plus haut niveau de l’Etat turque. Celui-ci ambitionne de faire de cette ville une métropole capable de concurrencer les capitales économiques occidentales. L’Administration turque de développement de l’habitat (TOKI) est à la manœuvre et livre Istanbul à la spéculation selon un plan divisant la ville en fonction de critères sociaux. Ainsi, la ville s’étend peu à peu et rejette toujours plus loin les habitants qui n’ont pas les moyens de vivre dans les logements luxueux construits à la place de leurs maisons.

Suisse

Les grandes villes de Suisse souffrent d’une grave pénurie de logements qui est le terreau de comportements prédatoires. Pour augmenter au maximum le rendement des appartements mis en location, certains bailleurs n’hésitent pas à mettre en danger le droit au logement en plaçant leurs locataires devant l’alternative de payer plus ou de partir. La législation contient des normes de protection des locataires qui présentent certaines failles principalement en cas de difficultés de paiement du loyer.

France

Ce pays connaît chaque année près de 110.000 expulsions d’habitants dont 12.000 donnent lieu à une intervention de la force publique. Ce phénomène, couplé à la hausse importante du prix des logements en ville, porte atteinte au droit au logement. Les mesures prises il y a près de quatre ans pour permettre aux administrés de revendiquer un toit n’ont pas atteint pleinement leur objectif. En effet, le droit opposable au logement (DALO) se heurte à un manque constant de logements accessibles aux personnes à bas revenus.

Mexique

Le gouvernement mexicain a conclu un accord avec les USA et le Canada qui a permis à certaines sociétés d’exploiter les ressources naturelles du Mexique. Des barrages et une concession minière menacent la santé et les conditions de vie de plusieurs dizaines de communautés agricoles qui perdent notamment leur outil de travail (terre et forêts). Face à cette agression, les membres de ces communautés sont contraints de quitter leurs logements.

Brésil

La Coupe du Monde de football de 2014, les Jeux Olympiques de 2016, ainsi que le programme d’accélération de la croissance (PAC) servent de prétextes aux autorités locales et au gouvernement national pour mener une vaste politique de rénovation urbaine. Derrière ce concept se cache une réalité prosaïque qui consiste à raser des favelas jugées dérangeantes. A Sao Paulo, la construction d’un stade de football va entraîner le déplacement de 400.000 personnes. En vu de garantir aux habitants des quartiers concernés une solution de relogement, des associations tentent d’obtenir un accord avec les autorités exécutives.

Argentine

L’industrialisation galopante des années 1960 a empiété sur les zones habitées de certaines villes. Des substances nocives ont contaminé les populations avoisinantes. Ainsi des enfants de ces quartiers subissent de graves expositions au plomb. Des procès ont été menés jusqu’à la plus haute juridiction du pays. Celle-ci a reconnu l’ampleur du phénomène et exigé que les parcelles polluées soient décontaminées (voire le cas de Riachuelo). Cette nécessité est toutefois utilisée par les municipalités pour reloger les personnes qui vivent dans ces secteurs dans des quartiers périphériques.

Nigeria

Le Jury a reçu le troublant témoignage d’un processus d’expulsion a grande échelle a Port Harcourt, Nigeria. Selon les estimations, les expulsions qui ont commencé en aout 2009 ont déplacé 14 a 18.000 personnes. Si les expulsions continuent, 200.000 personnes de plus risquent d’être expulsées de leurs logements. Les expulsions qui ont déjà eu lieu l'ont été en violation des droits humains des habitants. Les autorités n’ont fait aucune démarche pour protéger leurs droits avant, pendant ou à la suite des expulsions.

Le Jury constate que les autorités nigériennes au niveau local et national sont en violation de leurs engagements envers les droits humains internationaux. Les recommandations du Jury sont les suivantes : (a) un moratoire sur les expulsions à Port Harcourt jusqu’à ce que le Nigeria mette en place une loi et des politiques nationales et locales pour défendre les droits des populations a un logement décent ; (b) un plein droit a la réparation pour tout ceux qui ont déjà été victimes de ces expulsions injustes, y compris dédommagement et relogement le cas échéant et (c) des poursuites judiciaires contre les autorités responsables des expulsions.

Zimbabwe

L’Opération Murambatsvina qui a eu lieu en Zimbabwe en 2005 est une attaque qui a été perpétrée contre les peuples du Zimbabwe pour les punir de leur opposition au gouvernement de Robert Mugabe. L’opération a été réalisée en violation avec l’article 11 du PIDESC et des d'autres conventions internationales, appauvrissant ainsi des centaines de milliers de personnes et recréant une pénurie aigüe de logement. L’intervention des Nations Unies a permis d’arrêter les démolitions mais six ans plus tard de nombreuses personnes affectées vivent encore dans des logements d’urgence. (Consultez « Poverty on Top of Poverty » sur www.solidaritypeacetrust.com  pour un film récent sur les conditions misérables dans lesquelles vivent encore aujourd'hui ces personnes.)

Il est essentiel et urgent que les Nations Unies veillent a l’exécution des recommandations faites en 2005 et mettent le gouvernement du Zimbabwe face a ses responsabilités.

Le Jury appelle les mouvements sociaux et les ONG du Zimbabwe a travailler ensemble et à exiger du Gouvernement d’Unité Nationale actuellement au pouvoir que celui-ci agisse pour lutter contre la crise de logement en général et les conditions que continuent a subir les victimes de l’Opération Murambatsvina en particulier. La mission ONU Habitat a Harare doit elle aussi prendre un rôle dynamique et proactif sur ces questions.

Constats

Les faits présentés intègrent, à de différents niveaux et degrés, des violations aux obligations légales assumés par les Etats en question en tant que signataires du Pacte International sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels, de la Convention sur les Droits de l'Enfance, la Convention sur l 'Elimination de toute les Formes de Discrimination contre la Femme, la Convention sur les Droits Civils et Politiques et la Convention Internationale sur les Droits des Personnes handicapées. Ces violations affectent, notamment, les personnes à faible revenu et les femmes.

Recommandations à l'intention des acteurs non étatiques

Le Jury du Tribunal International sur les Expulsions considère essentiel que tous les acteurs concernés interviennent pour faire respecter le droit au logement, chacun selon ses propres caractéristiques et en collaboration entre eux.

Aux autorités locales

Reconnaissant que les obligations de l'art. 11 PIDESC concernent aussi le niveau local du gouvernement, s'engager pour:

  • développer des plans d'urbanisme et des politiques du logement participatifs durables, qui priorisent le respect des droits humains et des habitants comme citoyens à part entière;
  • approuver et mettre en œuvre des outils législatifs et institutionnels, tels que des décrets pour le moratoire des expulsions le temps nécessaire pour trouver des solutions alternatives en accord avec les Commentaires n. 4 et 7 du Comité DESC des Nations Unies. 

Aux organisations d'habitants

Considérant que leur rôle est essentiel non seulement pour l'alerte et la prévention des expulsions, mais aussi pour trouver des alternatives, s'engager pour développer le dialogue et la collaboration :

  • entre elles et à tous les niveaux pour constituer un front commun contre les expulsions et pour le droit au logement, avec des outils communs (solidarité, système d'alerte, défense légale, task force);
  • avec tous les acteurs concernés qui partagent les mêmes principes, en particulier les ongs, les autorités locales, les universitaires et les professionnels, pour trouver ensemble des solutions alternatives aux expulsions.

Recommandations à l'intention des Nations Unies

Ayant pris connaissance que, dans la plus part des cas en question, les Nations Unies ont été sollicitées à intervenir et ont envoyé des missions, le Jury exhorte le suivi de ces missions considérées comme essentielles.

Le Jury demande notamment de veiller à l’exécution des recommandations faites:

  • à l'ONU-Habitat, de présenter dans les Pays concernés les Rapports et les Recommandations des missions réalisées : Zimbabwe, Nigeria, Turquie, Argentine;
  • au Rapporteur Spécial des Nations Unies pour le Droit au Logement Adéquat, de faire le suivi des missions réalisées au Brésil et au Mexique.

Recommandations Générales :

Engagements internationaux sur le Droits Humains

Le Jury exhorte les autorités gouvernementales des pays qui ont témoigné à respecter leurs obligations en terme de droits humains relatifs au Pacte international sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels, à la Convention sur les Droits de l'Enfance, à la Convention sur l 'Elimination de toutes les Formes de Discrimination contre la Femme, à la Convention sur les Droits Civils et Politiques et à la Convention Internationale sur les Droits des Personnes handicapées. Tous ces dispositifs protègent le droit au logement adéquat et aux droits associés.

Toutes les autorités gouvernementales concernées ont l'obligation légale de respecter les textes qui précisent les obligations étatiques envers les droits humains des habitants menacés et affectés par les expulsions forcées. Ces outils incluent le Commentaire Général n. 7 sur les 'Expulsions Forcées' du Comité des Nations Unies sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels[1] et les Principes de bases et Directives concernant les expulsions et les déplacements liés au développement.[2]

Le Jury recommande l'application immédiate des dispositions principales des directives suivantes:

  • Garantir la sécurité du logement à tous ceux qui sont actuellement menacés d'expulsion;
  • Une protection inscrite dans les lois et les politiques nationales garantissant que les expulsions n'auront lieu que dans des 'circonstances exceptionnelles' et dans le respect du droit international et des droits humains;
  • Tous les efforts pour des solutions alternatives aux expulsions devront être faites;
  • Des études d'impact des expulsions seront réalisées avant toute expulsion;
  • De larges consultations seront mises en place avec les personnes concernées avant les expulsions;
  • L'accord total et éclairé des personnes concernées est une condition préalable a toute expulsion;
  • Diligence sera faite pour garantir le respect des droits des personnes affectées avant, pendant et après les expulsions;
  • Toutes les mesures de compensation, y compris les dédommagements, relogements et réhabilitations tiendront compte du droit a un habitat adéquat et aux droits humains, et seront conformes aux standards listés dans les directives des Nations Unies.

En pleine conformité avec les lois internationales sur les droits humains, le Jury recommande fortement que tous les pays adoptent un moratoire sur les expulsions avec effet immédiat jusqu’à ce que les lois et politiques nationales permettent la préservation des droits humains de ceux qui sont touchés par les expulsions, avant, pendant et après celles-ci.

Membres du Jury:

  • Miloon Kothari, HLRN, ancien Rapporteur Spécial des Nations Unies sur le Logement Adéquat, Inde
  • Cesare Ottolini, coordinateur de l’Alliance Internationale des Habitants, ancien membre de l'Advisory Group on Forced Evictions de ONU-Habitat, Italie
  • Christian Dandres, député, avocat à l’ASLOCA, Suisse
  • Christophe Golay, Co-coordinateur du Projet sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels, Académie Droit International Humanitaire et Droits Humains, Suisse
  • Gordon Aeschimann, Docteur en droit, Juge assesseur à la Commission des baux et loyers de Genève, Suisse
  • Morten Gissaelbeck, habitant architecte initiateur de Coopératives, élu de SolidaritéS, Suisse
  • Yves Cabannes, professeur Université de Londres DPU, ancien Chair de l'Advisory Group on Forced Evictions de ONU-Habitat, Royaume Uni

Fait à Genève, le 2 octobre 2011

[1] Disponible à l'adresse suivante: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/959f71e476284596802564c3005d8d50?Opendocument

[2] Les Principes de bases et Directives sont présents dans le rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies pour le Droit au Logement Adéquat, A/HRC/4/18, Février 2007. Ces directives sont disponibles dans toutes les langues de l'ONU: http://www.ohchr.org/EN/Issues/Housing/Pages/ForcedEvictions.aspx

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