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Formulaire "Tribunal International des Évictions"

vendredi 03 octobre 2014 11:28:08

Informations générales

BELGIQUE
CHARLEROI
CHARLEROI VILLE-HAUTE
Locataires de la ville-haute

Description du cas d’expulsion forcée

1 (a déjà eu lieu)
Pour cette fiche, nous globaliserons un ensemble de situations pour la période 2013-2014 (en cours). La nouvelle majorité communale dans le cadre de la revitalisation du centre-ville de Charleroi (première métropole wallonne) a mis sur pied un plan appelé "Vauban" sur la ville-haute. Il a pour objectif, entre autre, de s'attaquer aux marchands de sommeil et de la division anarchique d'immeubles par des bailleurs privés. Une cellule contrôle est dès lors chargée de contrôler les logements et d'établir, en collaboration avec différents acteurs (service logement de la ville, police, pompiers,...), une procédure envers les bailleurs et locataires de ces immeubles qui peut mener à la fermeture de ces immeubles (partiellement ou en totalité).
103 adultes et 20 enfants (avril-décembre 2013)
Officiellement : Il s'agit d'expulsions administratives suite à des arrêtés de fermeture pour insalubrité, surpeuplement ou sécurité incendie signé par le Bourgmestre (Maire). Le bourgmestre met en avant sa responsabilité au niveau de la salubrité publique. Pour donner un ordre d'idée, ce sont près de 550 logements qui ont déjà été contrôlés par la cellule contrôle et 160 d'entre eux ont été fermés. Objectifs : mettre de l'ordre au niveau des normes des logements dans l’intérêt des occupants. Officieusement : faire revenir de la richesse au centre-ville et des classes sociales + aisées. Fermer des logements peut être un bon moyen de "chasser" des moins nantis dérangeants car présents en trop grand nombre dans le centre-ville. D'où nous assistons clairement à un phénomène de ségrégations sociale et spatiale qui mènent à de la gentrification dans certains quartiers. Lorsque nous confrontons les autorités communales à ce sujet, ils réfutent toute tentative de leur part. Tout va bien, ils ne laissent personne sur le carreau !
Depuis avril 2013 à aujourd'hui.
Des dommages avant les contrôles et procédures d'expulsions puisque, bien souvent, les logements ne répondent pas aux critères de salubrité et de sécurité incendie. Les locataires sont donc déjà lésés. Ensuite, durant la procédure et l'expulsion, les locataires subissent des préjudices psychologiques (stress, angoisse, déménagement dans l’extrême urgence, parfois en seulement 24h ou 48h,...), préjudices matériels et financiers (perte de biens, vols, perte de jours de loyer payé, caution locative non-remboursée,...), atteinte aux droit fondamentaux, les habitants sont lésés puisqu'ils n'obtiennent, dans la majorité des cas, pas de réparation,...
Ces expulsions touchent à la fois des personnes isolées, des couples et des familles. Les autorités donneront priorité aux familles avec enfants pour des solutions de relogement mais pas dans chaque cas. Nous avons bon nombre d'inconnues sur le sort de certaines familles, par exemple des familles de roms, des familles en demande d'asile,... Nous n'avons pu entrer en contact avec toutes les familles. Pour d'autres, le temps des procédures et l'angoisse du lendemain ainsi que, parfois, des pressions policières ont affecté la stabilité familiale. Cela laisse des traces !
Les autorités communales, sur décision du Bourgmestre, avec le concours éventuel des forces de l'ordre.

Mesures prises et suivi

sì (oui: lesquelles ? )
Le monde associatif local tente de soutenir au mieux les personnes concernées avec les moyens qui sont les leurs.
Des négociations avec les propriétaires, avec les autorités communales, des actions de soutien le jour des expulsions avec présence de la presse,...
Actions, dialogues avec les autorités communales et les différents acteurs, régulièrement communiqués par voie de presse, des concertations avec les acteurs locaux et régionaux, ...
Démarches auprès des bailleurs (pour récupérer les cautions, des semaines de loyers payés,...), des démarches en justice pour faire valoir leurs droits (celles-ci reste très minoritaires),...
extra (oui: lesquelles?)
Les alternatives sont souvent limitées. Des délais supplémentaires ont été parfois obtenus. Rarement, des propriétaires ont accepté de reloger les locataires dans un autre logement de leur parc locatif. Le conseil d'état a été, à de maigres reprises, sollicité pour suspendre ou annuler l'expulsion. Les démarches étant compliquées.
Les alternatives sont peu développées. Il y a eu une modification du code du logement wallon qui va vers une "obligation de relogement" mais seulement dans le cas d'un arrêté de fermeture pour insalubrité sur des critères régionaux. Mais la procédure est bancale et n'aboutit à pas grand chose de plus qu'avant cette mesure. Dans la plupart des cas, les autorités ont privilégié le relogement auprès de la famille ou des connaissances des locataires (cela ne tient qu'un temps). Si pas, en fonction des disponibilités des foyers d'accueil, des logements de transits, sociaux,... de maigres propositions ont été faites. Nous ne disposons d'aucun cadastre des relogements. Nous n'avons eu contact qu'avec un faible pourcentage de locataires. Pour les autres, c'est l'inconnue.
- Continuer à participer, lorsque nous sommes invités à des temps de concertation en mettant en avant fermement les responsabilités sociale et morale des pouvoirs publics en matière de relogement. - la création d'un groupe de vigilance composé de citoyens, d'associations et de syndicats via une plateforme logement locale prête à intervenir en cas d'expulsion. - Mettre continuellement la question sur la place publique par la presse, les réseaux,... - La réalisation d'un (futur) colloque avec les acteurs locaux et régionaux.
Ceci en fonction des situations et urgences.

Personne entrant les informations

Hossay Benoît
Permanent
ASBL Solidarités Nouvelles
Bd Jacques Bertrand, 8 - 6000 Charleroi
BELGIQUE
0032494/639.839
sn.hossay@skynet.be
Français

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