Survey » Result overview » All » Survey result

Formulaire "Tribunal International des Évictions"

mardi 30 septembre 2014 14:22:45

Informations générales

Cameroun
Yaoundé
Mvog Ebanda
communauté pluri ethnique

Description du cas d’expulsion forcée

2 (en cours)
Les faits commencent très exactement le 08 Mars 2011 quand des ménages reçoivent des mains d’un huissier de justice, une sommation de déguerpir au profit de Monsieur KAMGA Henri Jean qui, au vue des documents annexés à la sommation est propriétaire d’un immeuble bâti d’une superficie de 01 hectares 05 hares 12 centiares et qui aurait reçu du Tribunal d’Ekounou un arrêt l’autorisant à exécuter un morcellement forcé sur le terrain titré N° 45058/MFOUNDI. En effet, depuis plus d’une vingtaine d’année ces ménages avait chacun en ce qui le concerne acheté une parcelle de terrain auprès de Monsieur ENDOUGOU OTTOU Philippe, propriétaire d’un immeuble non bâti objet du titre foncier N°26160, et y avait construit chacun une maison. En parcourant les documents annexés à la sommation, les ménages se sont rendu compte qu’il existait entre KAMGA et OTTOU un litige foncier sur un immeuble non bâti consigné dans l’abandon de droits coutumier N°2538. Ce litige ayant été arbitré au profit de KAMGA suivant l’arrêt N°160/CIV du 23/02/2007, alors que lesdits ménages habitent leurs maisons depuis une quinzaine d’années environ. Le Ministre des domaines et des affaires foncières au vue de l’arrêt N°160 a saisi par lettre N°282 du 24/01/2011 le conservateur des domaines et des affaires foncières du centre aux fins de rétablir Monsieur KAMGA dans ses droits. Fort est de constater qu’avant même que le Ministre n’instruise le conservateur des domaines de rétablir Monsieur KAMGA dans ses droits, ce dernier était déjà détenteur du titre foncier N°45058 signé le 01 Mars 2010. A savoir un an avant que le Ministre des domaines ne se prononce.
Cinquante ménages (50) soit environ 300 individus si l’on considère que chaque ménage est composée d’au moins 05 personnes par ménages.
La raison est officieuse, car il s’agit d’un spéculateur véreux qui a établi un faux titre foncier sur un terrain dans le but d’expulser les habitants afin d’exploiter le terrain en question.
Les faits majeurs constaté font état de descentes sur le site effectuées par certaines autorités administratives et locales pour constater les faits, il s’agit de : - la notification contenant sommation de déguerpir, 08 Mars 2011 ; - Correspondance adressée à Monsieur le Sous-Préfet du département du MFOUNDI, l’informant d’une tension sociale en gestation, 25 Novembre 2013 ; -Correspondance adressée à Son Excellence Monsieur le Ministre de la Justice, le 04 Décembre 2013, l’informant de la situation et demandant assistance ; -Correspondance adressée à Monsieur le Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières, le 04 Décembre 2013, pour une requête aux fins de retrait et nullité du titre foncier N°45058 ; - Correspondance adressée au Comité National des Droits de l’Homme et des Libertés (CNDHL), le 20 Juin 2011, d’une requête aux fins d’intervention ; -Correspondance adressée à Monsieur le Ministre des Domaines du Cadastre et des Affaires Foncières, le 28 Mai 2014, d’une requête aux fins d’intervention ; - Sous-Préfet : le Lundi 21 Avril 2014 à 15heures ; - Maire de la Commune d’arrondissement de Yaoundé 5e ; - Conservateur foncier de la Commune d’arrondissement de Yaoundé 5e ; - Tribunal.
Suite à une altercation entre les habitants et l’avocat du spéculateur, deux habitants ont été mis en garde à vue, certains habitants ont eu des blessures légères et les appareils photo numériques des habitants qui voulaient filmer la scène ont été confisqués.
Les femmes et les enfants sont particulièrement affectés car ils constituent la couche considérée comme la plus vulnérable.
Jusqu’à ce jour, aucune autorité n’a procédé à l’expulsion, étant donné qu’il ne s’agit pas d’une expulsion officielle. Par contre, le tribunal joue subtilement un rôle facilitant l’expulsion. Lors de sa descente sur le terrain, le tribunal n’a pas fait le tour du site pour interroger tous les habitants impliqués.

Mesures prises et suivi

sì (oui: lesquelles ? )
En effet, les personnes menacées d’expulsion sont soutenues dans leurs actions par une plateforme nationale, il s’agit du RNHC (Réseau National des Habitants du Cameroun) et ASSOAL.
Les personnes menacées d’expulsion ont eu recours aux services d’un avocat pour assurer leur défense. De plus, le RNHC et ASSOAL que ces habitants ont contacté, font un travail d’accompagnement, de sensibilisation, de plaidoyer auprès des élus et des autorités compétentes pour régler pacifiquement ce litige foncier. Elles ont également saisi par voie de correspondance les autorités compétences pour régler ce litige.
Les mesures prises par les personnes menacées d’expulsion et/ou par l’organisation nationales qui les soutient sont : • Recrutement d’un avocat ; • Mise sur pied d’un « Collectif des Habitants de Mvog-Ebanda pour la Défense des Droits Fonciers (COHAVEDEF) ; • Saisie par correspondance du conservateur foncier de la Commune d’arrondissement de Yaoundé 5e afin de lui exposer les faits et pour requérir son intevention; • Saisie par correspondance du Délégué Départemental du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières (MINDCAF) afin de lui exposer les faits et de requérir son intervention, et demander l’annulation du titre foncier de Monsieur KAMGA ; • Saisie par correspondance du Sous-Préfet de l’arrondissement de Yaoundé 5e pour lui transmettre la base de données d’informations relatives au conflit foncier opposant monsieur KAMGA Henry au Collectif des Habitants de Mvog-Ebanda pour la Défense des droits fonciers « COHAVEDEF » ; • Saisie par correspondance du Comité National des Droits de l’Homme et des Libertés(CNDHL) pour requérir leur intervention.
Les personnes menacées d’expulsion ont saisi les autorités compétentes, un Avocat des organisations de défense des droits de l'homme pour régler ce litige foncier.
extra (oui: lesquelles?)
Les personnes menacées d’expulsion et les organisations qui les soutiennent ont souhaité que l’on procède à un état des lieux afin de démontrer le chevauchement des titres de propriétés. Cette approche va permettre de rétablir les victimes dans leurs droits tant il est vrai que le titre de propriété sur lequel ces habitants sont installés est plus ancien et a été établit selon la réglementation.
Aucune solution n'a été jusqu'à présent proposée.
Des organisations de la société civile envisagent des actions telles que : • La mise sur pied d’un observatoire du droit au logement ; • La conduite des campagnes de plaidoyer et de lobby contre les déguerpissements
L’observatoire doté d’un mécanisme d’alerte et d’une chaine de contact pour réagir rapidement en cas de déguerpissement sera mis en place dès janvier 2015. Les campagnes de plaidoyer notamment la campagne « zéro expulsion » se feront à l’occasion de la journée mondiale de l’habitat le 06 octobre 2014 et de la triennale des habitants de Novembre 2014.

Personne entrant les informations

NGO NYOBE Olga Reine
Assistance du projet « Droits Economiques, Sociaux et Culturels pour tous au Cameroun » à l’ONG ASSOAL
Volontaire RNHC
5268
Cameroun
Tél/Fax: (237) 22 20 10 12 Cél: (237) 77 29 54 64
Moukalamakomb68@yahoo.fr
www.habitatcameroun.org
Français
KUEPO Prospère

Documents (télécharger)

Aucun fichier média n'est disponible.
Aucun fichier média n'est disponible.
Aucun fichier média n'est disponible.

Conditions de publication

si (oui)
si (oui)