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Formulaire "Tribunal International des Évictions"

mardi 30 septembre 2014 03:39:29

Informations générales

Cameroun
Douala
Arrondissement de Douala 3e, quartier Dibom I
Plusieurs communautés y vivaient et étaient organisées en collectif, dénommé « COLLECTIF DES HABITANTS des BLOC Marécages 4, 5 et 6 du Quartier Dibom I »

Description du cas d’expulsion forcée

1 (a déjà eu lieu)
Tout commence le 11 Mars 1988, par les sommations verbales et le marquage des maisons à déguerpir par la MGZI Deux semaines après le marquage, les habitants de la zone menacés vont saisir le Président de la République, S.E Paul BIYA le 30 Mars 1988. Le 15 Décembre 1988, la sommation officielle(pièce N°01)a été adressée aux populations des blocs 4, 5 et 6 du quartier Dibom I, par du Préfet du Wouri, sieur Alfred KONO MESSIA, les invitant à libérer les lieux avant le 17 Janvier 1989. En réaction à la demande d’intervention a lui adressé par les membres du collectif des habitants de Dibom I le 30 Mars 1988, le Président de la République, S.E Paul BIYA, va donner l’ordre au Gouverneur du Littoral, de « prendre des mesures en vue d’un déguerpissement souple et progressif de la zone avec en contrepartie une solution pour recaser ailleurs la population ainsi touchée… ».(pièce N°02) Un plan de lotissement et recasement de la MAGZI (pièce N°03)des 40 premières familles à déguerpir est rendu public et effectif. Mais plus rien alors que les instructions avait été données faisant état d’un « déguerpissement souple et progressif… ». 19 ans après, c’est-à-dire les 27 Mai 2010, la MAGZI sommera(pièce N°04) par voie d’huissier les habitants du bloc 4, 5 et 6, de déguerpir en ignorant le recasement préconisé par le Président de la République en 1989. Le collectif des habitants des blocs 4, 5 et 6 du quartier Dibom I, va relancer sa démarche de plaidoyer en ressaisissant le Premier Ministre, Chef du Gouvernement(pièce N°05), aux fins d’information et d’intervention, le Sultan MBOMBO NJOYA(pièce N°06) et le Président de la République, S.E Paul BIYA (pièce N°07)aux fins d’intervention. Et le 20 Juillet 2010, le Collectif est saisi par le Premier Ministre, qui lui demande de se rapprocher du Ministre des Domaines et des Affaires Foncières. Démarche suivi par le collectif, mais qui n’a jusqu’ici abouti à aucune suite etpendant que ces familles attendaient la mise en application des dispositifs du Chef de l’Etat, d’autant plus que le terme souple et progressif mentionné dans la correspondance ne déterminait pas de délai d’application, 44 d’entre elles ont été une fois de plus déguerpies sans recasement, ni indemnisation, cette année là. Quatre (04) ans après, contrairement en 2010 où c’est la MAGZI qui avait sommé les habitants des blocs 4, 5 et 6 du quartier Dibom I, c’est le Préfet du Wouri, comme en 1989 qui servira la sommation (pièce N°08)aux populations, le 18 Juillet 2014, assorti d’un délai de 30 jours, pour déguerpir. Sauf que cette fois, au mépris des instructions du Président de la République(pièce N°02) et la notification de dépôt d’une demande de sursis à exécution, qui a été servi par exploit d’huissier le 18 Août 2014 (pièce N°09), à la MAGZI et au Préfet du Wouri, Nasiri Paul BEAT, ce dernier va évincer plus de 20 000 âmes, les 20, 21 et 22 Août 2014. UNE ACTION ILLEGALE Par exploit d’huissier du Dix-huit Juillet 2014, les populations avaient été sommées par le Préfet du Wouri à libérer le site au plus tard le 18 Août 2014. Mais avant cette sommation du Préfet du Wouri, l’Association dénommée Collectif des Habitants du Bloc Marécage du Quartier Dibom 1 avait servi une sommation interpellative à la MAGZI en date du 09 Mai 2014, l’informant que la zone occupée par ses membres dite à risque alors que depuis des décennies aucune catastrophe n’a été enregistrée à cet endroit, et que lesdits membres sont prêts à déguerpir à condition d’être indemnisés et recasés comme l’avait demandé le Président de la République, S.E Paul BIYA en 1989. Le 23 Juin 2014, ladite association avait par le truchement de Maître OWONA née EDIMO Suzanne, fait constater que la MAGZI avait procédé à la pose de diverses bornes sur le même terrain à différentes dates, acte qui est contraire à la loi domaniale en vigueur dans le pays. Le 21 Juillet 2014, la Chefferie de Dibom I invitait le Sous-Préfet de Douala 3ème à demander au Préfet du Wouri de différer l’éviction forcée et le 25 Juillet, par exploit d’Huissier (Maître HAPPI Julienne épouse NGOM PRISO), l’Association dénommée Collectif des Habitants de Dibom I faisait parvenir au Gouverneur de la Région du Littoral, Préfet du Département du Wouri, Sous-préfet de l’Arrondissement de Douala 3e et au Chef d’Agence MAGZI du Littoral une opposition à sommation (pièce N°10). Puis le 30 Juillet, un recours gracieux préalable (pièce N°11)dans lequel différentes pièces furent versées au dossier est à son tour servi au Préfet du Wouri. Le même 30 Juillet 2014, ladite association requérait Maître OWONA née EDIMO Suzanne pour un autre constat de marquage des maisons des trois blocs 4, 5 et 6 (pièce N°12). Toujours dans le cadre des requêtes, l’Association a déposé auprès du Tribunal Administratif du Littoral le 12 Août 2014 une requête aux fins de sursis à exécution de la mise en demeure du 18 Juillet 2014 du Préfet du Wouri(pièce N°09), laquelle a été transmise et reçue au secrétariat de la Préfecture le 18 Août 2014 à 10H15, selon l’exploit déposé par Maître Didier NGANKO. L’affaire est encore pendante devant ledit Tribunal (pièce N°13). C’est dans le non-respect des instructions du Président de la République d’une part et d’autre part sans avoir attendu que le Tribunal Administratif se prononce sur le sujet que réside l’illégalité de l’éviction forcée entreprise ce jour par les autorités administratives du Wouri. UNE ACTION INHUMAINE En ce temps où la saison des pluies bat son plein dans la ville de Douala, priver des populations d’un logement relève de l’inhumanité. Rien ne pressait pour que cette éviction ne soit différée, ce d’autant plus que depuis le 26 Mars 2014, date à laquelle les populations du quartier Nkomba dans l’Arrondissement de Douala 4ème, avaient été victimes de la même barbarie, le site demeure toujours inoccupé. Cela risque fort d’être le cas même si des sources non vérifiées font état de ce que ce déguerpissement profiterait à la Société PROMETAL qui envisage d’agrandir son usine. Les mêmes sources font également état de ce que ladite entreprise aurait envisagé de dédommager les populations évincées à hauteur des investissements réels et que la MAGZI et les autorités administratives feraient ombrage à ce dédommagement. La déstabilisation des parents et des enfants à la veille d’une rentrée scolaire et la destruction des immeubles avec les biens meubles qui s’y trouvaient au risque d’ensevelir des personnes qui tentaient d’en sauver quelques un par des engins lourds qui enfouissaient tout dans la boue, constitue une action inhumaine. La projection des eaux infectes par des engins anti-émeutes sur la population et l’utilisation des gaz lacrymogène et des matraques par une forte mobilisation d’hommes en tenue, constituent aussi une action inhumaine, qui a traumatisé les enfants. Pourquoi lesdites autorités administratives, senséesprotéger les personnes et les biens se trouvant dans leur territoire de commandement n’ont-elles pas envisagé le dédommagement et le recasement de ces populations conformément aux instructions du message porté du Président de la République du Cameroun ? Peut-on se permettre, même pour faire respecter la loi, de mettre en péril tant d’âmes ?
Nous n’avons pas les chiffres exacts des hommes, femmes et enfants affectés par cet odieux acte, toutefois, nous pouvons estimer les personnes affectées à plus de 20 000 âmes. La commission ad hoc chargé d’identifier les éventuels propriétaires détenteurs de titre fonciers irréguliers et de procéder au marquage» a dénombrée mille trois cent trente-quatre (1334) constructions et dans certaines constructions il y avait en moyenne 3 locataires. Si le tiers des constructions avaient des locataires et qu’en moyenne il y avait 3, nous nous retrouvons à au moins 1332 familles (444 x 3 = 1 332). Que nous ajoutons aux 1334 constructions qui renvoient à 1334 familles, pour avoir 2666 familles. La moyenne de la composition d’une famille étant de 8 personnes au Cameroun, voir 10 dans les quartiers populaires, d’où notre estimation de plus de 20 000 âmes, parmi lesquelles plus de 10200 femmes.
Officiellement, la Mission d’Aménagement et de Gestion des Zones Industrielles (MAGZI) récupère sa propriété enregistré sous le titre foncier N°4073/W. Officieusement, le Préfet du Wouri en complicité avec les responsables de la MAGZI, évince ces populations pour installer la société PROMETAL et d’autres sociétés qui y sont déjà installées illégalement (Pièce 14), par ailleurs, le Directeur Général déclare qu’en 2010, 480 000 000 FCFA avaient été reversés aux autorités pour dédommager les 44 familles déguerpies en 2010 mais que malheureusement, aucune famille ne l’a été. Cette fois-ci, il aurait exigé que le processus de dédommagement soit géré directement par son entreprise et les autorités lui auraient démontrée que ces personnes n’ont ni droit ni titre et qu’elles sont installées dans la propriété de la MAGZI et par conséquent, n’ont droit à aucun dédommagement.
Au petit matin du Mercredi 20 Août 2014, au environ de 4h, plus 500 hommes et femmes de la police et de la gendarmerie anti-émeute ont débarqués à l’entrée Nord-Est de la zone dit BAMENDA (cette zone couvre les blocs 4 et 5 du quartier Dibom I). A leur suite, des engins lourds. La population alertée, va rapidement se mobiliser pour s’opposer à l’opération. C’est alors qu’elle reçoit des bombes à gaz lacrymogènes et des jets d’eaux infectes propulsées par les deux engins anti-émeutes, couronné de bastonnade de manière musclée comme en temps de guerre, mais sans masque la résistance ne pouvait tenir. Il est environ 6h quand la première maison est détruite. La démolition s’en est suivi jusqu’à la dernière batiste le Vendredi 22 Août 2014. Une panique et une débandade totale au sein de cette population. Des va et vient pour essayer de sauver un meuble, un appareil, des documents importants notamment des actes de naissance et des diplômes des enfants au risque de se faire écraser par les engins lourds qui broyaient tout à leur passage… Un traumatisme généralisé.
 Des pertes en vie humaine, depuis le 20 Août 2014, un responsable de famille est décédé. (TCHOKOTHE dit navajo, âgé d’une soixantaine d’années)  Plus de 1334 constructions détruites  Des lieux de cultes  5 établissements scolaires  Une dizaine de cases sociales et culturelles  Des centres de santés  Des familles disloquées  Des grosses pertes pour des familles aussi bien sur le plan social que économique  Des vies brisées dans la mesure où plus de 50% des chefs de famille victime avaient plus de 60 ans et dont les enfants étaient en chômage  L’espoir d’une retraite à l’abri des intempéries brisé  Le traumatisme des parents et des enfants avec des incidences sur le plan professionnel pour les parents qui exerçaient encore et sur le plan de l’éducation pour les enfants en divagation pour la plus part en ce moment  Humiliation
Les femmes :  La dislocation de la famille  Perturbation de la vie en famille et même en couple  Risque élevé du divorce  La perte du contrôle parental  Le manque de cadre idoine pour l’hygiène corporel  Site envahi par les agresseurs, risque de viol élevé ;  Activité génératrice de revenu détruite  Insécurité  Les enfants :  Perturbation de leur vie en famille  Perturbation de leur cursus scolaire  Traumatisme  Risque de délinquance élevée  Suite à la divagation, risque de vente ou de consommation de drogue élevé  Délaissement de certains parents  Déperdition scolaire pour certain, risque de grossesses précoces élevées  Insécurité
La Mission d’Aménagement et de Gestion des Zones Industrielles par le biais de L’Etat du Cameroun via le Préfet du département du Wouri.

Mesures prises et suivi

Les populations ont : En 1989 amené le Président de la République à réagir sur la situation en demandant qu’elles soient recasées ; En 2014, saisi le juge administratif aux fins de sursis à exécution. Dynamique Citoyenne, coordination du Littoral à travers le CODAS Caritas Douala, a En 2010, a saisi le Président de la République par un mémorandum (Pièce 15) tentant d’amener le PR à respecter ses prescription, dont le dossier a été transmis au PM et ce dernier a transmis au MINDAF. Ceci est resté sans suite jusqu’aujourd’hui; Mis à la disposition de cette population une équipe de juriste, pour l’assistance juridique et judiciaire Accompagné le collectif dans de multiples démarches administratives et judiciaires notamment, l’appui à la rédaction des recours gracieux préalables et recours pour sursis à exécution Organisé ateliers de renforcement des capacités pour ces populations (1.Animation et vie associative – 2. Plaidoyer et lobbying)
L’interpellation des autorités administratives et de la MAGZI à travers les correspondances et la saisine du juge administrative pour sursis à exécution.
Sur le plan administratif, des correspondances interpellatives ont été adressées du plus haut sommet de l’Etat à l’Administrateur local le plus proche Sur le plan judiciaire, le juge administratif a été saisi pour sursis à exécution et le Préfet à passer outre et jeter plus de 20 000 âmes dans la rue, à la merci des intempéries. Depuis le 22 Août 2014, les actions en vue de saisir le juge pour indemnisation ont déclenché par un constat d’huissier de manière générale et actuellement Dynamique Citoyenne Littoral, représenté par le CODAS Caritas Douala accompagne les victimes dans la réalisation des constats d’huissier cette fois-ci individuel et simultanément l’élaboration des recours gracieux en indemnisation
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Allant sur la base que le recasement coûterait plus à l’Etat, l’alternative était de poursuivre le développement des Blocs 4, 5 et 6 du quartier Dibom I en les viabilisant de manière participative. Allant sur la base que les normes juridiques proscrivent l’installation des entreprises au milieu des agglomérations aux risques des catastrophes humaines et des conséquences sur la santé des populations, l’alternative été la délocalisation des entreprises.
Dans le cas où les propositions de Dynamique Citoyenne, coordination du Littoral venaient à ne pas être prises en compte, nous savions que les instructions du Président de la République devraient être tout au moins respectées. Que non, puisque plus de 20 000 âmes ont été jetés dans la rue sans indemnisation, ni recasement. Les autorités administratives de la ville de Douala n’ont reculé devant aucun obstacle, dans la mesure où, malgré les instructions du Président de la République et la notification de dépôt du sursis à exécution au Préfet, le 18 Août 2014, elles ont déguerpi injustement plus de 20 000 citoyens camerounais (Pièce N°16)
Pour faire face à la situation actuelle, Dynamique Citoyenne, coordination du Littoral représenté par le CODAS Caritas Douala compte amener le Collectif des habitants des blocs 4, 5 et 6 du quartier Dibom I à introduire plus de 1 000 recours gracieux en indemnisation, d’ici Décembre 2014

Personne entrant les informations

NOUWE TCHOUALACK Armand Athanase
Chef de projet sur les évictions
CODAS Caritas Douala
179 Douala
Cameroun
+23775897163
athanasenouwe@yahoo.fr
Français
MEKOUGOU OBAMA Elisabeth (Tél : 99206558)

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