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Formulaire "Tribunal International des Évictions"

mardi 30 septembre 2014 03:10:39

Informations générales

Cameroun
Douala
Arrondissement de Douala 4e, quartier NKOMBA et MABAMDA
Plusieurs communautés y vivaient

Description du cas d’expulsion forcée

1 (a déjà eu lieu)
Depuis le 26 Mars 2014, plus de 4 000 familles sont sans abri à Nkomba-Bonabéri dans l’arrondissement de Douala 4e où, maisons d’habitation, établissements scolaires, sanitaires et toutes les installations d’utilité publique ont été rasés par les autorités administratives et municipales de Douala, agissant sur la demande de la Mission d’Aménagement et de Gestion des Zones Industrielles (MAGZI). Il s’agit en réalité du douloureux dénouement d’un litige de trente-trois ans que par l’entêtement de certains individus, ni l’Etat au sommet, ni la justice ; n’ont pu trancher jusqu’à cette éviction forcée, brutale et massive du 26 Mars 2014 qui n’est qu’une voie de faits sur les populations. En effet, le premier échange de correspondances sur les prétentions de propriété de la MAGZI entre les populations de Nkomba à l’époque représentées par feu El Hadj TANKO Amadou et la Présidence de la République du Cameroun date de 1981 ; échange au cours duquel une lettre du Secrétariat Général de la Présidence signée par Bello BoubaMaïgari, indique de manière catégorique que « le village de Nkomba n’est pas compris dans l’extension de la zone industrielle de la MAGZI » (correspondance n° B62/a/SG/PR du 07 Avril 1981 à Monsieur El Hadj TANKO Amadou, Président de la Sous-Section UNC BONABERI)(Pièce N°01). En dépit de cette précision venue de la plus haute instance de ce pays, les plus de 4 000 familles de Nkomba et de Mabanda n’ont jamais cessé de subir les tracasseries injustifiables de la MAGZI qui a fini par procéder à sa première éviction illégale en Avril 1999 de 1000 familles. Celle-ci a été arbitrairement et unilatéralement décidée par le Directeur Général de l’entreprise qui était intervenu auprès des autorités administratives du Wouri pour obtenir « la démolition et le déguerpissement immédiats des bâtis se trouvant dans le titre foncier N° 4073/W ». Curieusement, le Préfet du Wouri se référant au titre foncier N° 3955/W envoya les gendarmes et les engins lourds détruire manu militari, plus de 1.000 habitations à l’Ouest de Nkomba selon les victimes et témoins. Ce faisant, la MAGZI se saisit ainsi illégalement du pan Ouest de Nkomba qui ne figurait pas dans sa concession antérieure. (Confère lettre de la Présidence de la République supra) (Pièce N°02) Face à cette situation ainsi créée et aux plaintes des victimes, les autorités publiques de Douala mettent sur pied une commission dite « de constat d’occupation illicite et de déguerpissement des occupants illégaux de la zone MAGZI de BASSA, BONABERI et NDOGSIMBI » le 13 Novembre 2006, présidée par le Préfet du Wouri (Pièce N°03). La mission de la commission était de procéder : « - A la délimitation exacte de la zone d’intervention, - Au recensement exhaustif des occupants illégaux sur procès-verbal dûment signé de tous les membres, - A la sommation immédiate des mis en cause d’avoir à libérer la zone dans les trente (30) jours, faute d’en être déguerpis d’autorité conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ». Outre les normes de respect de droit en matière d’éviction, les conclusions de la commission ont formellement exigé que la MAGZI « matérialise de manière très visible les limites de ses terrains en créant une voie périmétrale d’une emprise de 7 ml (mètres linéaires) et en posant des poteaux de délimitation (bornes géantes) » et que « le déguerpissement projeté s’opère au cas par cas en faisant le distinguo entre les constructions en matériaux provisoires et celles en matériaux définitifs et établir un échéancier de départ à moyen terme ». Dans sa conclusion, la commission invite les collectivités à rechercher d’éventuels sites de recasement au cas où cette option serait retenue (Pièce N°04). Durant une décennie, la MAGZI passera outre les conclusions de cette commission et continuera à harceler et à menacer les populations de Nkomba avec pour objectif, de faire main basse sur la partie Sud du village Nkomba dont elle avait déjà arraché la partie Ouest. Ce harcèlement va conduire les populations à saisir le Tribunal de Première Instance (TPI) de Douala Bonanjo en matière de référé aux fins d’obtenir : 1. Que la MAGZI cesse ses irruptions intempestives dans les quartiers du village Nkomba avec marquage des maisons au rouge, 2. Qu’elle détermine comme indiqué dans les conclusions de la commission, les limites des terres lui appartenant aux fins de fixer définitivement et en toute équité chacune des parties prenantes sur ce qui lui appartiendra de droit. Le 22 Avril 2009, le Tribunal de Première Instance de Douala Bonanjo siégeant contradictoirement à l’égard des parties et ayant établi que les divers titres présentés par la MAGZI étaient « dans leur forme nettement en contradiction ou en opposition avec des documents extrêmement fiables tels que la lettre du Secrétariat Général de la Présidence de la République (1981), le P.V d’audition de la commission et les constats sur les lieux », et donc, que « les limites antérieures des terres de la MAGZI ne couvraient pas le village Nkomba » ; a ordonné une expertise cadastrale avec pour mission « la détermination exacte et précise de la limite des terres appartenant à la MAGZI »(Pièce N°05). Cette mesure était assortie d’un sursis au déguerpissement jusqu’à la fin des travaux y relatifs. Au regard de ce sursis au déguerpissement, les populations de Nkomba actuellement dans la rue n’auraient jamais dû être inquiétées du fait de la MAGZI étant donné que cette mission de détermination des limites n’est pas encore arrivée à son terme pour des raisons que les populations ignorent alors qu’elles ont bel et bien déposé au greffe du Tribunal, la somme de 500 000 FCFA décidée par le Tribunal au titre d’avance de démarrage de ladite mission. (Pièce N°06) L’un des attendus de l’ordonnance du juge était : « qu’au vu de l’absolue nécessité et de l’urgence avérée, il y a lieu de dire la présente exécutoire, sur minute et avant enregistrement ». Ainsi, depuis 33ans, la Direction Générale de la MAGZI, défiant la Présidence de la République, passant outre les décisions judiciaires, affichant une rébellion notoire contre l’autorité de la loi et un mépris souverain contre les populations qui ne lui ont rien fait et qui ne demandaient qu’à vivre paisiblement, a fini par commettre ce que nous appelons voie de faits sur plus de 4 000 familles, soit plus de 40 000 personnes, devenues sans domicile fixe et de toute apparence, avec les complicités d’une partie au moins de l’administration publique qui ne semble pas mesurer le grave préjudice social, moral et financier au regard des droits et intérêts des populations et même à l’égard de l’ordre public et de la justice sociale.
Nous ne pouvons pas avec exactitude donner un chiffre exacte au nombre de personnes affectées. Toutefois, sur la base du dernier recensement fait dans cette zone entre 2006 et 2008, par la « commission de constat d’occupation illicite et déguerpissement des occupants illégaux des zones MAGZI de Bonabéri et Bassa », nous pouvons estimer à ce jour environ 2500 constructions. Certaines constructions il y avait en moyenne 3 locataires. Si le tiers des constructions avaient des locataires et qu’en moyenne il y avait 3, nous nous retrouvons à au moins 2502 familles (834 x 3 = 2502). Que nous ajoutons aux 2500 constructions qui renvoient à 2500 familles, pour avoir 5002 familles. La moyenne de la composition d’une famille étant de 8 personnes au Cameroun, voir 10 dans les quartiers populaires, d’où notre estimation de plus de 50 020 âmes, parmi lesquelles 25510 femmes.
Officiellement, la Mission d’Aménagement et de Gestion des Zones Industrielles (MAGZI), dit récupère sa propriété. Officieusement, le Préfet du Wouri en complicité avec la Mission d’Aménagement et de Gestion des Zones Industrielles, évince ces populations pour les transactions mafieuses, vu l’importance actuel de ce site viabilisé à coût des millions par ces pauvres populations
Sans préavis ni sommation, survis d’une rumeur le 25 Mars 2014 au environ de 16h et démenti par le Sous-préfet de l’arrondissement de Douala 4e, le 26 Mars 2014 au petit matin au environ de 4h, la population a été surpris de constater la présence d’environ 500 hommes et femmes en tenue, armés, investir les lieux. Alerté, elle va rapidement se mobiliser pour s’opposer à l’opération. C’est alors qu’elle reçoit les gaz lacrymogène et des eaux infestent projetées par les engins anti-émeutes, mais sans masque, la résistance ne pouvait tenir. Par ailleurs, les populations se trouvant en prière dans la mosquée, sous ordre du Préfet du Département du Wouri, ont été barbarement et sévèrement pulvérisées par les bombes à gaz lacrymogène et ses eaux suscité. La démolition a suivi durant au moins une semaine, jusqu’à ce que le dernier immeuble tombe. Ces barbaries à autant créer des traumatismes, que les enfants partis à l’école, sont rentrée et ne savaient plus où se trouvaient leurs maisons et ont trainé plusieurs jours sans toilette et avec leur tenue de classe
 La perte en vie humaine de onze personnes depuis le 26 Mars 2014 : 1. MBOUO Régine habitait le bloc17 2. KOUYEP Pierre, habitait le bloc 14 3. NKOKE Thimoté, habitait le bloc 27 4. WAMBA Louis, habitait le bloc 27 5. MBAH E. Sebastien, habitait le bloc 27 6. FOTSO Romain, habitait le bloc 27 7. Veuve KENHA, habitait le bloc 27 8. SANDJONG Albert, habitait le bloc 16 9. TETCHO N Gérome,habitait le bloc 23 10. NDOUZEU Michel, habitait e bloc 27 11. FEMOU Marie, habitait le bloc 27  Environ 2500 constructions détruites  10 lieux de cultes  5 établissements scolaires  Une dizaine de cases sociales et culturelles  Des centres de santés  Des familles disloquées  Des grosses pertes pour des familles aussi bien sur le plan social que économique  Des vies brisées dans la mesure où plus de 50% des chefs de famille victime avaient plus de 60 ans et dont les enfants étaient en chômage  L’espoir d’une retraite à l’abri des intempéries brisé  Le traumatisme des parents et des enfants avec des incidences sur le plan professionnel pour les parents qui exerçaient encore et sur le plan de l’éducation pour les enfants en divagation pour la plus part en ce moment
Les femmes  La dislocation de la famille  Perturbation de la vie en famille et même en couple  Risque élevé du divorce  La perte du contrôle parental  Le manque de cadre idoine pour l’hygiène corporel  Site envahi par les agresseurs, risque de viol élevé  Airant sans abris  Accès difficile à l’eau potable  Absence en alimentation en électricité  Activité de revenu détruite  Les enfants :  Perturbation de leur vie en famille  Perturbation de leur cursus scolaire  Traumatisme  Risque de délinquance élevée  Suite à la divagation, risque de vente ou de consommation de drogue élevé  Délaissement de certains parents  Fin d’année scolaire non terminé (perte d’une année scolaire)  Impossibilité de participer aux examens officiels  Déperdition scolaire pour certain, risque de grossesses précoces élevées
La Mission d’Aménagement et de Gestion des Zones Industrielles par le biais de L’Etat du Cameroun via le Préfet du département du Wouri

Mesures prises et suivi

sì (oui: lesquelles ? )
Réseau des Organisation de la société civile dénommé Dynamique Citoyenne, coordination du Littoral, à travers le CODAS Caritas Douala
Les populations ont : Les populations de NKOMBA ont saisi le Président République en 1982, qui a rappelé que le village NKOMBA ne faisait pas parti des installations de la MAGZI Ont engagé une procédure judiciaire en 2009, qui commit l’expertise du service régional du cadastre aux fins de délimitation effective du territoire de la MAGZI. Malgré le dépôt de 500 000 FCFA par la population, comme avance des honoraire de ladite expertise, la descente n’a jamais eu lieu Dynamique Citoyenne, coordination du Littoral à travers le CODAS Caritas Douala, a Mis à la disposition de cette population une équipe de juriste, pour l’assistance juridique et judiciaire Organisé ateliers de renforcement des capacités pour ces populations (1.Animation et vie associative – 2. Plaidoyer et lobbying) Le soutien aux enfants des familles sinistrées
Les leaders du Réseau Dynamique Citoyenne, coordination du Littoral ont multiplié des demandes d’audiences auprès des autorités administratives (Gouverneur de la Région du Littoral et du Préfet du Wouri), qui n’ont pas cru bon de les recevoir
Au regard des désarrois, de la dispersion et de la déconcentration des victimes, aucune mesure contrainte ont été prise, mais des stratégies sont en cours d’élaboration
extra (oui: lesquelles?)
Après une étude faite en 2011 dans la zone, Dynamique Citoyenne, coordination du Littoral a proposé la viabilisation du quartier et la délocalisation de la zone industrielle
Aucune,d'autant plus que les personnes concernées attendaient la délimitation de la propriété de la MAGZI comme prescrite par le tribunal
Remobiliser les victimes et saisir le juge pour indemnisation
La mobilisation est en cours et nous espérons qu’elle sera effective d’ici novembre 2014

Personne entrant les informations

NOUWE TCHOUALACK Armand Athanase
Chef de projet sur les évictions
CODAS Caritas Douala
179 Douala
Cameroun
+23775897163
athanasenouwe@yahoo.fr
Français
MEKOUGOU OBAMA Elisabeth (Tél : 99206558)

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si (oui)
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