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Formulaire "Tribunal International des Évictions"

jeudi 18 février 2016 13:17:28

Informations générales

France
Paris
18ème arrondissement - Petite Ceinture entre la Porte de Clignancourt et la Porte des Poissonniers
400 personnes - familles roumaines et roms
3 (Tout un quartier)

Description du cas d’expulsion forcée

1 (a déjà eu lieu)
Cette expulsion a eu lieu le 3 février 2016 à 7h30. Le bidonville s'est constitué à partir de juillet 2015 principalement. Les familles qui vivaient dans les baraquements du bidonville ont été expulsées suite à une décision de justice portée par SNCF Réseau (propriétaire des voies désaffectées). Parmi les familles présentes, d'après les associations, certaines venaient du bidonville de la Courneuve, expulsées en juillet 2015, ou encore de la Porte de la Villette en 2014.
Entre 300 et 400 personnes (environ 80 le jour de l'expulsion, certaines s'étant auto-expulsées à partir de l'annonce de l'expulsion vers le 1er février). Les associations comptaient environ 60 enfants.
Raisons officielles : insalubrité des lieux, conditions de vie indgnes, dangerosité des voies, risques d'incendies (une seule voie d'accès périlleuse), droit de propriété de la SNCF. Raisons officieuses : empêcher la pérennisation du bidonville, la stabilisation des habitants et la sécurisation des lieux de vie qui impliqueraient une installation temporaire avant l'insertion des personnes.
Le 1er février s'est tenue de 9h à 13h une manifestation des habitants (mobilisation sans précédent), qui se sont rassemblés devant la mairie du 18ème pour demander un moratoire de 2 mois sur l'expulsion, le temps de trouver des solutions viables de relogement et pour mener à bien un projet d'auto-construction. Auto-expulsion d'environ 200 habitants entre le 1er et le 3 février. Expulsion le 3 février à 7h30 par la force publique, en présence des représentants de la préfecture, avec mise à disposition de cars pour transporter les familles dans les divers hôtels réquisitionnés par la Préfecture en Ile-de-France
Destruction des baraquements.
Les enfants ont été particulièrement affectés par les expulsions dans la mesure où 30 d'entre eux étaient scolarisés dans le 18ème arrondissement, suite à un long travail des associations pour leur inscription. Ces enfants sont retournés à la rue ou dans des bidonvilles hors de Paris. Les propositions d'hébergement temporaire à l'hôtel concernent des communes très éloignées, éparpillées en Ile-de-France qui allongent considérablement le temps de transports, et réduisent les possibilités de suivi de la scolarité. L'éparpillement des familles dans les hôtels et l'auto-expulsion (perte de la traces des personnes) sont des obstacles au suivi social et sanitaire des personnes.
Concours de la force publique apporté par la Préfecture. (CRS) Sécurité de la SNCF Réseau. Présence des représentants de la Préfecture de police de Paris.

Mesures prises et suivi

Pour empêcher l'expulsion, les associations comme RomParis ont contesté la décision d'expulsion devant le TGI de Paris. Des habitants du bidonville ont monté en novembre 2015 une association nommée "les Bâtisseurs de cabanes", soutenus par RomParis, le MRAP et la LDH, pour la mise en place d'un projet d'auto-construction de cabanes, avec le soutien d'architectes (Cabinet Air Architectes), le soutien juridique d'une association de coopération (SCIC), et une association d'insertion par le bâtiment (APIJ BAT): le projet consiste à contruire des habitats modulaires de 16m2 en bois, pour permettre le logement temporaire (3ans) afin de mettre en place un accompagnement social, sanitaire et scolaire pour une insertion par le travail et l'accès au logement. Ce projet de 2millions d'euros compte sur les fonds européens FEDER. Ce projet nécessite la réquisition d'un terrain (demande des associations aux autorités) Il s'accompagne en attendant d'une demande de sursis à l'expulsion, en proposant la sécurisation des lieux et stabilisation temporaire des habitants sur le bidonville, le temps de mettre en place ce projet.
Pour réduire les effets de l'expulsion, des associations humanitaires (Médecins du Monde en particulier) ont mis à disposition des tentes et mis en place une entraide citoyenne pour des dons alimentaires pour les familles qui se sont ré-installées au lendemain de l'expulsion sur un nouveau bidonville à Epinay. Ce bidonville a été expulsé à nouveau le 5 fevrier 2016.
aucune
extra
La SNCF Réseau a laissé entendre que des garde-meubles étaient disponibles pour les personnes expulsées qui en font la demande. Mais cette information donnée au matin de l'expulsion et de la destruction des biens, n'a pas permis l'utilisation de cette mesure.
- Contentieux sur la destruction des biens - demander aux autorités de présenter les propositions d'hébergement en amont et non pas au moment l'expulsion.
.

Personne entrant les informations

Marine Simon
Stagiaire
CNDH Romeurope
19 rue de l'Ourcq - 75019 Paris
France
06 31 38 23 41
marine.simon@romeurope.org
www.romeurope.org
Français
Manon Fillonneau manon.fillonneau@romeurope.org

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